Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie
Loi n° 82-127 du 4 février 1982
Parcours (2 étapes)
- 12 janvier 1982 · · Dépôt
- 4 février 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi