Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 27 novembre 1981 · · Dépôt
- 5 janvier 1982 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 6 janvier 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi