Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme
Loi n° 82-413 du 19 mai 1982
Parcours (2 étapes)
- 17 février 1982 · · Dépôt
- 19 mai 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi