Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience
Loi n° 82-506 du 15 juin 1982
Parcours (2 étapes)
- 29 mai 1979 · · Dépôt
- 15 juin 1982 · Promulgation · Promulgation de la loi