Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme
Loi n° 83-1024 du 2 décembre 1983
Parcours (2 étapes)
- 18 mai 1983 · · Dépôt
- 2 décembre 1983 · Promulgation · Promulgation de la loi