Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécuri
Loi n° 83-1105 du 21 décembre 1983
Parcours (2 étapes)
- 6 juin 1983 · · Dépôt
- 21 décembre 1983 · Promulgation · Promulgation de la loi