Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966
Loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983
Parcours (2 étapes)
- 3 octobre 1983 · · Dépôt
- 23 décembre 1983 · Promulgation · Promulgation de la loi