Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977
Loi n° 83-1130 du 13 décembre 1983
Parcours (2 étapes)
- 3 octobre 1983 · · Dépôt
- 13 décembre 1983 · Promulgation · Promulgation de la loi