Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Parcours (2 étapes)
- 19 octobre 1982 · · Dépôt
- 22 juillet 1983 · Promulgation · Promulgation de la loi