Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable
Loi n° 84-1287 du 31 décembre 1984
Parcours (2 étapes)
- 12 septembre 1984 · · Dépôt
- 31 décembre 1984 · Promulgation · Promulgation de la loi