Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres
Loi n° 84-421 du 6 juin 1984 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 3 octobre 1983 · · Dépôt
- 4 juin 1984 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 6 juin 1984 · Promulgation · Promulgation de la loi