Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'ass
Loi n° 84-556 du 4 juillet 1984
Parcours (2 étapes)
- 2 mars 1984 · · Dépôt
- 4 juillet 1984 · Promulgation · Promulgation de la loi