Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Parcours (2 étapes)
- 13 juin 1985 · · Dépôt
- 11 octobre 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi