Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouvertes à la signature à Rome le 19 juin 1980
Loi n° 85-1472 du 31 décembre 1985
Parcours (2 étapes)
- 17 juillet 1985 · · Dépôt
- 31 décembre 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi