Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Loi n° 85-1485 du 31 décembre 1985 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 30 mai 1985 · · Dépôt
- 22 mai 1985 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 31 décembre 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi