Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civil
Loi n° 85-4 du 2 janvier 1985
Parcours (2 étapes)
- 2 octobre 1984 · · Dépôt
- 2 janvier 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi