Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus a la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail
Loi n° 85-610 du 18 juin 1985
Parcours (2 étapes)
- 2 avril 1985 · · Dépôt
- 18 juin 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi