Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des re
Loi n° 85-678 du 5 juillet 1985
Parcours (2 étapes)
- 21 mars 1985 · · Dépôt
- 5 juillet 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi