Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 2 octobre 1984 · · Dépôt
- 18 janvier 1985 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 25 janvier 1985 · Promulgation · Promulgation de la loi