Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)
Loi n° 86-1295 du 23 décembre 1986
Parcours (2 étapes)
- 2 avril 1986 · · Dépôt
- 23 décembre 1986 · Promulgation · Promulgation de la loi