Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football
Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986
Parcours (2 étapes)
- 6 août 1986 · · Dépôt
- 23 décembre 1986 · Promulgation · Promulgation de la loi