Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale
Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987
Parcours (2 étapes)
- 18 novembre 1987 · · Dépôt
- 30 décembre 1987 · Promulgation · Promulgation de la loi