Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987
Parcours (2 étapes)
- 10 novembre 1987 · · Dépôt
- 31 décembre 1987 · Promulgation · Promulgation de la loi