Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale
Loi n° 87-1130 du 31 décembre 1987
Parcours (2 étapes)
- 25 novembre 1987 · · Dépôt
- 31 décembre 1987 · Promulgation · Promulgation de la loi