Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne
Loi n° 87-343 du 22 mai 1987
Parcours (2 étapes)
- 24 juillet 1986 · · Dépôt
- 22 mai 1987 · Promulgation · Promulgation de la loi