Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Loi n° 87-559 du 17 juillet 1987
Parcours (2 étapes)
- 4 décembre 1986 · · Dépôt
- 17 juillet 1987 · Promulgation · Promulgation de la loi