Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur
Loi n° 88-1242 du 30 décembre 1988
Parcours (2 étapes)
- 3 octobre 1988 · · Dépôt
- 30 décembre 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi