Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés
Loi n° 88-1253 du 30 décembre 1988
Parcours (2 étapes)
- 5 octobre 1988 · · Dépôt
- 30 décembre 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi