Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Parcours (2 étapes)
- 19 octobre 1988 · · Dépôt
- 30 décembre 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi