Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public
Loi n° 88-2 du 4 janvier 1988
Parcours (2 étapes)
- 15 décembre 1987 · · Dépôt
- 4 janvier 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi