Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Loi n° 88-36 du 13 janvier 1988 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 10 mars 1986 · · Dépôt
- 5 janvier 1988 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 13 janvier 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi