Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral
Loi n° 88-37 du 13 janvier 1988 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 23 juin 1987 · · Dépôt
- 5 janvier 1988 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 13 janvier 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi