Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraude
Loi n° 88-8 du 4 janvier 1988
Parcours (2 étapes)
- 10 novembre 1987 · · Dépôt
- 4 janvier 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi