Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q
Loi n° 88-803 du 12 juillet 1988
Parcours (2 étapes)
- 9 décembre 1987 · · Dépôt
- 12 juillet 1988 · Promulgation · Promulgation de la loi