Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet
Loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 · Conseil constitutionnel : partiellement conforme
Parcours (3 étapes)
- 23 novembre 1988 · · Dépôt
- 12 janvier 1989 · Conseil constitutionnel · Décision (partiellement conforme)
- 13 janvier 1989 · Promulgation · Promulgation de la loi