Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenus, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale d
Loi n° 89-322 du 18 mai 1989
Parcours (2 étapes)
- 19 avril 1989 · · Dépôt
- 18 mai 1989 · Promulgation · Promulgation de la loi