Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990
Parcours (2 étapes)
- 15 mai 1990 · · Dépôt
- 7 novembre 1990 · Promulgation · Promulgation de la loi