Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi insérant au Livre II (partie législative) du code de la route un Titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules
Loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990
Parcours (2 étapes)
- 4 octobre 1990 · · Dépôt
- 19 décembre 1990 · Promulgation · Promulgation de la loi