Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), si
Loi n° 90-1145 du 21 décembre 1990
Parcours (2 étapes)
- 19 juin 1990 · · Dépôt
- 21 décembre 1990 · Promulgation · Promulgation de la loi