Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modifica
Loi n° 90-397 du 11 mai 1990
Parcours (2 étapes)
- 2 avril 1990 · · Dépôt
- 11 mai 1990 · Promulgation · Promulgation de la loi