Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem
Loi n° 91-1116 du 25 octobre 1991
Parcours (2 étapes)
- 15 mai 1991 · · Dépôt
- 25 octobre 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi