Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
Loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991
Parcours (2 étapes)
- 2 octobre 1991 · · Dépôt
- 21 décembre 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi