Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles
Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
Parcours (2 étapes)
- 4 juillet 1991 · · Dépôt
- 31 décembre 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi