Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991
Parcours (2 étapes)
- 17 avril 1991 · · Dépôt
- 31 décembre 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi