Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
Loi n° 91-637 du 10 juillet 1991
Parcours (2 étapes)
- 3 avril 1991 · · Dépôt
- 10 juillet 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi