Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression
Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 7 mai 1991 · · Dépôt
- 25 juillet 1991 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 30 juillet 1991 · Promulgation · Promulgation de la loi