Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
Loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992
Parcours (2 étapes)
- 18 mars 1992 · · Dépôt
- 2 décembre 1992 · Promulgation · Promulgation de la loi