Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
Parcours (2 étapes)
- 31 juillet 1992 · · Dépôt
- 11 décembre 1992 · Promulgation · Promulgation de la loi