Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail
Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Parcours (2 étapes)
- 12 mars 1992 · · Dépôt
- 12 juillet 1992 · Promulgation · Promulgation de la loi