Travaux préparatoires
Le parcours d'une loi au Parlement : dépôt, commissions, séances, commission mixte paritaire, Conseil constitutionnel, promulgation. Avec les dossiers de l'Assemblée nationale et du Sénat, où se trouvent les rapports, les amendements et les débats.
proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social
Loi n° 92-730 du 30 juillet 1992 · Conseil constitutionnel : conforme
Parcours (3 étapes)
- 12 décembre 1991 · · Dépôt
- 29 juillet 1992 · Conseil constitutionnel · Décision (conforme)
- 30 juillet 1992 · Promulgation · Promulgation de la loi